Share this page to Telegram

Le 18 juin 2023, nous serons appelés à nous prononcer sur la modification de la loi COVID-19 du 16 décembre 2022, qui demande la prolongation jusqu’à fin juin 2024 d’un certain nombre de mesures prévues dans la base légale actuelle. Il s’agit notamment de la possibilité de mettre à disposition de nouveaux médicaments prévenant une évolution de la maladie même s’ils ne sont pas encore autorisés en Suisse, de continuer à délivrer un certificat COVID-19 et d’obliger les employeurs à protéger les personnes les plus à risque, par exemple en leur permettant de travailler à domicile. Si la prolongation est rejetée par le peuple, les dispositions prévues deviendront caduques à la mi-décembre 2023.

Alors que la Confédération a déjà déclaré la fin de la pandémie (tout comme l’Organisation mondiale de la santé – OMS) et levé toutes les restrictions, la prolongation de certaines mesures en vue d’une hypothétique détérioration de la situation sanitaire risque d’impliquer un transfert de compétences trop important, prématuré et évitable, au Conseil fédéral. Dans ce contexte, le Parti Communiste ne cache pas son inquiétude croissante face au danger d’imprégner notre système juridique de logiques d’urgence, qui tendent à remettre en cause la primauté du Parlement et des procédures institutionnelles ordinaires. Considérant qu’en l’espèce une délégation parlementaire plus resserrée aurait pu mieux encadrer a priori l’activité gouvernementale, il y a donc une crainte fondamentale que la poursuite de situations de déséquilibre institutionnel soit acceptée sans critique et ne soit pas toujours pleinement justifiée.

D’autre part, si certaines mesures sont acceptables (et peuvent encore être promulguées le moment venu), il en est d’autres dont la controverse aurait dû exiger une plus grande attention en matière de délégation de pouvoirs au gouvernement : c’est notamment le cas du certificat COVID, dont l’introduction directe n’était pas exclue en principe et dont l’extension avait déjà fait l’objet de critiques en 2021, surtout si elle devait affecter des droits fondamentaux tels que l’éducation et certaines garanties de protection sur le lieu de travail.

Cela dit, on peut aussi se demander pourquoi plusieurs mesures plus intéressantes n’ont pas été reconduites, comme celles relatives au soutien économique, aux cas de rigueur, à l’indemnité pour perte de gain, à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et à la prise en charge des coûts des tests par la Confédération ; une exclusion qui, en présence d’un certificat COVID et compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, pourrait aussi être problématique d’un point de vue légal.

Sur la base des motifs exposés, conscient qu’en cas de besoin une extension de certaines dispositions pourrait assurer une plus grande légitimité au travail du Conseil fédéral, mais aussi conscient de l’ampleur et de l’impraticabilité de la délégation proposée, le Parti Communiste souhaite donc envoyer un signal politique clair et appelle la population à voter NON à la modification de la loi COVID-19.

CONDIVIDI